Gwenaelle Thollet EI. La toquée du Bocal, 24 rue de Vaure, 31250 Revel. 07.85.85.90.23.gwen@latoqueedubocal.fr– www.latoqueedubocal.fr – SIRET:88849782300029
Généralités
Gwenaëlle Thollet EI – la Toquée du Bocal est un restaurant végétarien situé au 24 rue de Vaure, 31250 Revel et propose une cuisine maison, de saison et majoritairement à base de matières premières bio ou d’agriculture raisonnée.
Gwenaëlle Thollet EI – la Toquée du Bocal est également traiteur dans le cadre de mariages, repas d’entreprise ou autres manifestations publiques et privées.
1. Prix et devis
Conformément à notre politique commerciale, le client dispose d’un délai 8 jours pour étudier le devis et le retourner signé par mail. De fait, le contrat n’est pas conclu en présence des deux parties et ne peut être assimilé à un contrat hors établissement. A titre, le délai de rétractation, tel que défini par la loi de consommation du 13 juin 2014, ne peut s’exercer.
Les devis établis par Gwenaelle Thollet EI- La toquée du Bocal ont une date limite de validité stipulée sur ces derniers.
Conformément à la loi 2014-344 du 17 mars 2014 art. 34 :
– les prix sont indiqués en euros, nets, hors taxes et droits divers et seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable au moment de leur exigibilité.
– les frais de transport et d’emballage sont indiqués en supplément à la même condition que les prix.
– les caractéristiques des biens ou des services sont présentées dans un descriptif détaillé qui sera envoyé avec le devis puis à la confirmation (contrat, ou bon de commande ou/et facture).
– le délai auquel l’entrepreneur-salarié s’engage à effectuer la prestation ou à envoyer la marchandise ainsi que ses coordonnées (adresse, téléphone, courriel) sont communiqués dans les devis et contrats.
En cas de souscription à une prestation de formation, une convention sera rédigée et signée entre les parties.
A l’acceptation du devis, le client doit retourner le devis daté, signé, et annoté des mentions indiquées, par mail : gwen@latoqueedubocal.fr ou par courrier à La toquée du Bocal, 24 rue de Vaure, 31250 Revel.
Les prestations de Gwenaëlle Thollet EI – la Toquée du Bocal ,restent strictement limitées aux fournitures et services spécifiés dans le devis.
Le matériel fourni par le Client doit répondre aux normes en vigueur NF ou NF EN ou CE. Gwenaëlle Thollet EI – la Toquée du Bocal se réserve le droit d’accepter ou de refuser la mise en œuvre de tous matériaux ne répondant pas aux normes Françaises en vigueur, à ce titre, le contrat pourra être résolu de plein droit. Dans ce cas, il est convenu que s’imputeront sur l’acompte versé par le Client :
– Les frais de transport et de déplacement,
– Tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation ainsi que tout matériel commandé ou livré en vue de la réalisation de l’affaire.
Le solde éventuel devra être payé sans délai.
2. Conditions d’inscription et de règlement
Les présentes conditions sont applicables entre les parties :
– Le versement, par le Client, d’un acompte de 30% pour certaines prestations de service ou vente de marchandise à la commande par chèque ou par virement. Les modalités sont précisées sur le devis ou contrat,
– Éventuellement, un ou des règlements sur situation. Les modalités sont précisées sur le devis ou contrat,
– Le solde à la réception de la prestation ou de la marchandise.
L’acompte doit être versé au moment de la signature du devis et au plus tard dans le délai de huit jours à compter de cette signature. Passé ce délai, Gwenaëlle Thollet EI – la Toquée du Bocal pourra demander la résiliation du contrat.
Le règlement s’effectuera dans le délai indiqué sur la facture. Ce délai ne peut excéder 30 jours à compter de la date de la facture.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le Client peut régler :
– Par Carte bancaire
– Par chèque libellé à l’ordre de Gwenaëlle Thollet EI – la Toquée du Bocal
– Par virement (RIB sur demande), en indiquant le numéro du devis ou de la facture,
– En espèces, jusqu’à 1000 €. Au-delà de ce montant, le Client devra utiliser un autre moyen de paiement.
3. Retard de paiement
Le délai de paiement accordé au Client figure sur la facture. En cas de défaut de paiement, total ou partiel, au jour de la réception ou à la date prévue sur la facture, le Client devra verser à Gwenaëlle Thollet EI – la Toquée du Bocal, une pénalité de retard égale à trois fois le taux légal en vigueur. Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Pour les professionnels, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement(art 441-6 et 5 du code du commerce).
Si dans les 30 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de SAPIE.
Réserve de propriété : l’acquéreur ne devient propriétaire des marchandises qu’après le règlement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. Le transfert de garde des marchandises s’applique dès la livraison des produits si les clients ont choisi leur transporteur. Si le transporteur est choisi par le vendeur, le transfert de garde s’appliquera à la réception de la marchandise.
Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des biens opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par les biens que ceux causés aux tiers.
En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés à SAPIE lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts.
4. Résolution de la vente
En cas d’inexécution d’une obligation du Client, notamment en l’absence de paiement de l’acompte dans les délais fixés, de fourniture des éléments qu’il s’est engagé à donner, de réalisation ou encore de non-conformité des prestations préparatoires à l’intervention de Gwenaëlle Thollet EI – la Toquée du Bocal, le contrat pourra être résolu de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours et sans autre formalité. Dans ce cas, il est convenu que s’imputeront sur l’acompte versé par le Client :
– Les intérêts de retard, frais de transport et de déplacement,
– Le montant de tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation ainsi que tout matériel commandé ou livré en vue de la réalisation de l’affaire.
– Le solde éventuel devra être payé sans délai.
Si le Client est amené à annuler sa commande, pour une cause autre qu’un cas de force majeure, Gwenaëlle Thollet EI – la Toquée du Bocal pourra lui facturer :
– Un dédommagement égal à 30 % du montant de la commande destiné à couvrir les frais de projets, études et frais administratifs et achats de matières première ou de matériel propre à la prestation, sauf indication différente aux Conditions Particulières de Vente.
– Le montant de tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation et tous matériels livrés ou commandés en vue de la réalisation de l’affaire.
La responsabilité de Gwenaëlle Thollet EI – la Toquée du Bocal ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de l’une de ses obligations décrites dans les devis ou contrats découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
En aucune circonstance Gwenaëlle Thollet EI – la Toquée du Bocal ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial.
5. Livraison
La livraison est prévue selon les conditions fixées lors de la commande et mentionnées au devis ou dans le contrat et est effectuée :
– Soit par la remise directe de la marchandise au Client;
– Soit au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :
L’allocation de dommages et intérêts ;
L’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par le Client. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison, à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Le Client est soumis aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de sa passation de commande. Gwenaëlle Thollet EI – la Toquée du Bocal ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions pour tout retard ou inexécution du contrat, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution dudit contrat est due à la non-exécution d’une des obligations du Client et se réserve le droit d’exiger le paiement du solde du contrat à effet immédiat.
6. Garantie de conformité – la garantie des vices cachés
Gwenaëlle Thollet EI – la Toquée du Bocal est garante de la conformité des biens au contrat et est tenue responsable des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions de l’article L 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le consommateur lorsqu’il agit en garantie légale de conformité:
– bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 pour les biens achetés neufs) ;
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie par SAPIE. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu prévue à l’article 1641 du Code civil, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
7. Garantie et responsabilité
Gwenaëlle Thollet EI – la Toquée du Bocal dispose d’une assurance Multi-garantie Activité professionnelle pour chaque porteurs de projet, souscrite auprès de Gan assurances, 2 All. Charles de Gaulle, 31250 Revel
Tout incident, dont la cause ne pourra être prouvée par le client, ou qui sera la conséquence notamment de conditions d’exploitation non conformes ou différentes de celles prévues au devis, de la modification de la chose ou de sa destination par le client, d’un manque d’entretien ou encore d’un cas de force majeure, ainsi que toutes les conséquences de cet incident, resteront exclusivement à la charge du client.
8 . Protection des données personnelles
Le client est informé que Gwenaëlle Thollet EI – la Toquée du Bocal pourra être amenée à lui communiquer des informations par mail.
Conformément au RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016, et dans le but de gérer les devis, factures et paiements, envoyer des mails et des courriers, Gwenaëlle Thollet EI – la Toquée du Bocal collecte des données personnelles auprès de ses clients.
Collectées principalement au moment de la prospection, du devis ou de la facture, elles sont strictement limitées aux finalités exposées ci-dessus et conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées.
Elles ne font l’objet d’aucune revente ni transmission à des destinataires non prévus.
Gwenaëlle Thollet EI – la Toquée du Bocal a mis en œuvre une politique de sécurité destinée à empêcher un accès non autorisé aux données personnelles.
Pour le cas où un accès non autorisé aurait lieu, Gwenaëlle Thollet EI – la Toquée du Bocal s’oblige à le signaler à la CNIL et aux personnes concernées.
Les personnes physiques ont un droit permanent de contrôle de leurs données, et notamment :
– d’y accéder,
– de demander leur portabilité (transfert à un autre prestataire),
– de les rectifier,
– de les faire effacer.
Les réclamations éventuelles dont à déposer auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
9. Contestation
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes C.G.V. est soumis au droit français. En application du décret n°2015-282 du 11 mars 2015, une tentative de résolution amiable des différends par la partie demanderesse est obligatoire avant tout recours judiciaire, en cas de litige, celui-ci sera porté devant le Tribunal de commerce de Carcassonne. Il sera proposé dans un premier temps un règlement via la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges, et au besoin nous nommerons un médiateur compétent en accord avec le client.
L’adresse de la plateforme est la suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.howitworks